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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4007ffc2c8318ee00c9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'égard de cette dernière, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4017ffc2c8318ee00cb

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'égard de cette dernière, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4017ffc2c8318ee00cd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'égard de cette dernière, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de47676b73dd81b96fc2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ac892c83ef59be5993

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6979d40fcdc6046d47f546e2

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

28 du code civil, et condamner Mme [I] [G] [H] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 9 octobre 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6979d414cdc6046d47f5472c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 17 octobre 2024 par le ministère de la justice.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75cd0369362bfa179f8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516f6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

est régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04c17fdd29c296516dc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1040 du code de procédure civile a été accomplie, au fond, infirmer le jugement dont appel, et statuant à nouveau, dire qu'elle est française en application de l'article 18 du code civil, ordonner la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67908b2e4143037ceabfbf97

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516f2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200387

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6706c98ff1d01e3c86f0838f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da829

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

par l'article 28 du code civil et condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ee8d6ea26f688da833

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200957

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75cd0369362bfa179f0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 5 mars 2024 par le ministère de la Justice.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00737

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

1134 du code civil ; 3°/ que seul est réparable le préjudice certain et précisément quantifié dont il appartient au demandeur de rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65a782878121050008662deb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le jugement, qui a dit l'article 30-3 du code civil applicable à sa situation, est infirmé.

Source officielle

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