151 et 1064 du code civilл   » Le requérant se pourvut en cassation en soulevant un manque de motivation pour le rejet de son action civile.

          Par citation du 13 septembre 1979, les requérants introduisirent une action civile, fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, contre les Assurances

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et d'écarter sa demande en garantie contre le GFA, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel ne pouvait,

Il convient effectivement de renvoyer cette question devant le notaire en rappelant cependant les dispositions de l’article 1094-1 du Code civil et le principede la quotité disponible spéciale entre époux

1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

]                                                         ; que l'acte comporte bien les mentions édictées à peine de nullité par l'article 1034 du code de procédure civile ; que les modalités de remise

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 104, 164 et 171 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué du 18 avril 1996 a rejeté l'exception

Code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer aux époux Y... une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

Code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer aux époux Y... une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

757 du code civil, alors que celui-ci est inapplicable en l'espèce et qu'elle pouvait cumuler droits successoraux et libéralités conformément aux dispositions de l'article 1094-1 du code civil trouvant

d’obtenir la restitution de leurs terrains, en vertu de l’article 1094 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Le conjoint survivant ne peut alors recevoir plus que la quotité disponible spéciale entre époux prévue par l'article 1094-1 du code civil.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [F] [A]

, ALORS QUE, LE DECES DU DE CUJUS ETANT SURVENU LE 28 DECEMBRE 1961, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1963, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 1094, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA DONATION FAITE PAR

967 et 1014 du code civil, ensemble les articles 31 et s. du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 454-1 du code