Antoine Bejjani, 11 / de M. Rachid Belbachir, 12 / de M. Gérard Bernadou, 13 / de M. Said Bintou, 14 / de M.

maladie en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'action de la commune est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale demeurant applicable

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1831-1 du Code civil, alors, d'autre part, et surtout, qu'aux termes des dispositions de l'article 1645 du Code civil, le vendeur

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Civile, Vu l'article 1134 (ancien) du Code Civil, Vu l'article L 114-1 et R 112-1 du code des assurances CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'il a

l'article L. 114-1 du Code des assurances n'a pas été reproduit en caractères très apparents, comme requis par l'article L. 112-4 dudit code ; que de surcroît, la police d'assurance mentionne de manière

mise à la charge de l'assureur lui soit versée directement, en application de l'article L. 121-13 du code des assurances, à concurrence de l'intégralité de sa créance et non pas seulement du principal

Cour d'Appel de NIMES en date du 11 Décembre 2025, N°24/01212 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

), 1355 et 1984 et suivants du Code civil, des articles L.114-1, L.114-2 et L.511-1 du Code des assurances et de l'article 700 du Code de procédure civile, de': - débouter la société DISTILLERIES [C]

d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

916 du code de procédure civile, L.112-6 et L.114-1 L.124-3 du code des assurances, DECLARER recevable et bien fondée la requête en déféré formée à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise

F... la somme de 13 112 euros au titre de son obligation d'assurance, l'arrêt retient que l'article 5.3.2. des conditions générales du contrat d'assurance énonce, au titre des garanties dommages au véhicule

L. 124-5 alinéa 3 du code des assurances.

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que si le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

Fabrice Y...la somme de 1500 ¿ et à la CPAM du Vaucluse celle de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre pour cette dernière l'indemnité forfaitaire de 997 ¿ prévue à l'article