contre la banque une action en responsabilité pour inexécution de l'annulation de l'ordre de vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

X... satisfaisait ainsi aux conditions posées par l'alinéa 1er de l'article 8 A du contrat d'assurances ; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

francs cédée dans le cadre de la loi Dailly sous déduction d'une facture de X... de 285 826 francs, correspondant à du matériel repris par Richier, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

(Loiret) Chalette-sur-Loing ; 3°) Monsieur Henri Y..., demeurant à Montargis (Loiret), ... du Pâtis ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

un cautionnement hypothécaire qui ne l'engageait pas sur l'ensemble de son patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que, par application de l'article

n'était pas opposable à la Soger et que la société Fischer ne prenait pas à sa charge le capital et les intérêts du prêt sous forme de remboursement direct à la Soger, la cour d'appel a donc violé l'article

n'était pas opposable à la Soger et que la société Fischer ne prenait pas à sa charge le capital et les intérêts du prêt sous forme de remboursement direct à la Soger, la cour d'appel a donc violé l'article

qu'en subordonnant néanmoins la fin de la garantie dûe par l'assuereur au décollage de l'hélicoptère et au chargement des caisses de protection de l'hélicoptère sur un camion, la cour d'appel a violé l'article

connaissance de la clause relative à la responsabilité de l entreprise de remorquage, ni son acceptation par l armateur ou son représentant, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

F... n'y admettait nullement le principe qu'une procédure collective commune était souhaitable ; que la cour d'appel a donc dénaturé ce rapport par addition en violation de l'article 1134 du Code civil

X... avait pu perpétrer un acte contractuellement prohibé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors que, de surcroît, le juge ne

1134 et 1382 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, M.

les obligations du bailleur au paiement du prix à la seule vue du procès-verbal de livraison signé par le fournisseur et le locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1135 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandat d'agir en justice est nécessairement inclus dans le mandat, exigé en matière fiscale par l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales

constater l'irrégularité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 109 du Code de commerce; alors, en outre, que le dépositaire ne doit restituer la

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du Code civil ; 4 / que quand bien même la société Ultra pro aurait recherché de nouveaux distributeurs

Ferry n'avait pas l'obligation de prendre toutes dispositions utiles pour vérifier que la pièce était exempte de tous défauts internes, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée, violant ainsi l'article