tant que de besoin, prononcer la résiliation judiciaire du contrat, -Condamner en conséquence et solidairement les emprunteurs au paiement des sommes restant dues par application des dispositions de l'article

non seulement ils ont été assignés et qu’ils ont du prendre un avocat et attendre l’audience Qu’il convient de leur accorder la somme de 2000,00 Euros en réparation de leur préjudice Attendu que l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution de la vente Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

13-2 du contrat et à l'article 1224 du code civil. 19- La société Groupe Visio réplique avoir fait signifier à l'appelante une mise en demeure d'huissier de justice en raison du non paiement de ses

Aux termes de l'article 1224 du Code civil, "La résolution résulte soit de l‘application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Aux termes de l'article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Au soutien de leur demande de résiliation du contrat de bail, ils font valoir au visa des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil et de l’article 7g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le

1231-1 du code civil, - de la voir condamnée à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux paiement des dépens.

b) Sur la demande subsidiaire en résiliation judiciaire du contrat de prêt Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas

L'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision

1224 et 1728 du code civil, Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes.

' Il résulte de l'article 1224 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment

Par ailleurs l'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Dans ses conclusions du 29 mars 2024, la société LES VIGNOBLES DE SANT TROPEZ demande au tribunal, au visa des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, de : -JUGER que la SARL LES INTUITIVES a commis

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur