L.1226-14 du code du travail, 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR

travaillés, la cour trouve les éléments pour condamner la SAS GT Centre Ouest à lui payer la somme de 21 500 euros ; que l'article L. 1226-14 du code du travail prévoit une indemnité compensatrice d'un

[N] à lui reverser l'indemnité de préavis versée sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, outre l'indemnité spéciale de licenciement.

Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 5.

Nous vous avons fait parvenir le 8 janvier 2013 les propositions de reclassement existantes au sein de la Fondation, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail.

de l'article L.1224-1 du code du travail.

[D] sollicite le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une

L.1226-14 du code du travail

: Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

Sur le caractère professionnel de l'inaptitude : L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que, la rupture du contrat de travail dans les cas d'inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité

Selon les dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, l'indemnité prévue aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé

Le refus abusif de reclassement ne rend pas le salarié responsable de la rupture mais lui fait perdre le bénéfice d'indemnité spéciale prévue par l'article L.1226-14 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Il revendique à ce titre le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice telles qu'instaurées par l'article L. 1226-14 du code du travail.

, tout aménagement du temps de travail était proscrit, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 4°) et en tout état de cause, que le juge ne peut rejeter ou accueillir

12 du code de procédure civile d'une part, L. 1226-8, L. 1226-15, L. 1226-14, L. 1226-12 et L. 1226-16 du Code du travail d'autre part, qu'il a été finalement statué, à savoir sur le fondement d'un "licenciement

L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail.