450 du code de procédure civile

g) Concernant les intérêts moratoires : 49. Les conditions générales de vente ont repris, concernant les intérêts de retard, les modalités définies à l'article L441-10 du code de commerce.

MOTIVATION Sur la demande au titre des intérêts moratoires En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 5 mai 2023, au visa des articles 1231 et suivants, 1217 et 1106 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Au vu de l'ensemble de ces éléments, et par application en outre des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il convient de condamner la société CHATELAINE [Localité 6] à payer au syndicat des

Enfin, aux termes des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, l'auteur d'une prétention doit la motiver et la démontrer.

700 du code de procédure civile - ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Foederis aux organismes concernés des indemnités de chômage

[E] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 6 février 2025.

lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ; - condamner Madame [R] [W] au paiement de la somme de 600 euros, à

Le demandeur n'ayant pas été invité à procéder par voie de signification, selon les termes de l'article 670-1 du Code de procédure civile, aucune citation n'est versée au dossier la concernant.

sur les dommages-intérêts alloués au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les intérêts au taux légal courront à compter du 13 octobre 2021 sur la somme de 1170, 79 euros et à compter de l'assignation pour le surplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

Selon l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

le loyer, et avec intérêts de droit. • Au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée. • Au paiement de la somme

L.1231-1 et suivants du code du travail.