, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

1 du code civil dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ».

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme causant à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

R. 243-18 du code de la sécurité sociale, L. 611-7 du code de commerce et 1244-1 du code civil (en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) en leur rédaction respective applicable

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 septembre 2024, Madame [F] [S] épouse [Z] demande au tribunal, vu l’article 1242 du code civil et l’article L.421-3 du code de la consommation, de

1382 (devenu 1240) du code civil.

1240 du code civil que demander des dommages et intérêts.

455 du code de procédure civile, Monsieur [F] a saisi le juge de la mise en état aux fins de : Vu les articles 9, 117, 120, 122 et 789 du Code de procédure civile Vu l'article 55 du Décret n°67-223

L'article L.1242-2 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

1240 du Code Civil

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Sur les sommes dues   Sur l'indemnité mensuelle d'occupation En application de l'article 1240 du code civil, l'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice

ET STATUANT A NOUVEAU Vu les anciens articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, dans leur version applicable en la cause, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles

, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032

le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.

L.1235-3-2 du code du travail *20'610 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour

Sur la prime de précarité Selon l'article L.1243-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée indéterminée, les relations contractuelles

450 du Code de procédure civile