696 du code de procédure civile ; - condamné la société Brennus Habitat à payer à M. et Mme [X] la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1242 du Code civil.

1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, devenus articles 1240 et 1242 du Code civil, l'article 14 de la loi du10 juillet 1965, Vu les articles 42.1 et 45 du règlement sanitaire du département de Paris,

Par ailleurs, l'article 1242 du Code civil prévoit notamment que : 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

1240 du code civil.

1242 alinéa 4 du code civil, -Mettre hors de cause de la MACIF, -Débouter Mademoiselle [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions, y compris au visa de l'article 700 du code de procédure civile et

à raison de l'inexécution de l'obligation, et, d'autre part, de l'article 1242 alinéa 1 du code civil qui énonce qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais

Le tribunal, au visa de l'article 1242 du code civil, a précisé que le carton à l'origine de l'accident était bien une chose inanimée au sens de cet article, qu'il était sous la garde physique exclusive

issus de la Loi du 02 juillet 2003 Vu les articles 1242 alinéa 1er , 1240 et 1231-1 du Code civil, Vu les expertises (...)

1240 à 1242 du code civil, ainsi que des articles 10-1, 14 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.

[N] a saisi le tribunal de grande instance de Tarascon d'une action aux fins de réparation de son préjudice corporel, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, dirigée contre le comité des fêtes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Moyens des parties : Au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, M.

[N] et Mme [I] divorcée [N] ont fait assigner l'ASL, la SA Swiss life et la société Veolia devant le tribunal judiciaire de Grasse au visa de l'article 1242 du code civil, aux fins d'indemnisation de leur

Au soutien de leur appel, les époux [R] expliquent, au visa de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, que la porte de la douche présentait une position anormale et dangereuse et que la société Bricoland

122 et 145 du Code de procédure civile, -Vu l'article 1242 du Code civil, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, A titre principal : Réformer l'ordonnance de référé du 21 mars 2023 en

et 1242 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2022, la société Suez Rv Ouest a demandé de : 'Vu les articles 1240,1241 et 1242 du Code Civil, Vu les pièces produites, DECLARER la

145 et 835 du code de procédure civile et de l’article 1242 du code civil, de voir : - ordonner une expertise médicale, - condamner in solidum la SAS CAMPING DE [14] et la SA ALLIANZ FRANCE à lui verser