1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

de Paris, Par cet acte, BPI demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce.

1217, 1224 et suivants du code civil.

du code civil, dans sa version applicable en la cause (nouvel article 1103) et de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1237-9 du code du travail et 1235 et 1376 du code civil

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicables

1103 et 1217 du code civil.

des articles 1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail pris en leur version applicable ; 4.

L. 133-5-3. - I. ' Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs de salariés mentionnés aux articles L. 1271-1 du code du travail et L. 531-5 du présent code, peut adresser

L.2254-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil et l'article 3.3.5 de l'accord collectif d'entreprise du 24 décembre 2013 susvisé ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE, nonobstant

1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1217 et 1222, devenus 1320 du code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge doit rechercher la véritable cause de la rupture du contrat

L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige. 9.

des articles 1103 et 1217 du code civil.

L'article L. 1251-35 du code du travail dans sa version en vigueur du 19 août 2015 au 24 septembre 2017, applicable au litige, dispose : 'Le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée

Par conclusions d'appelant n°2 notifiées par voie électronique le 26 octobre 2022, Mme [J] demande à la cour de : Vu les articles 1103 ancien, 1104 ancien, 1231-6 du code civil, Vu les articles 325,

Pour terminer, la commune de [Localité 7], fondant sa demande indemnitaire sur l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, indique avoir subi une résistance abusive de la part de Madame [B].