785 du Code de Procédure Civile.

Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

Au soutien de sa demande de licitation, il se fonde sur l’article 1377 du code de procédure civile.

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

elle l'a fait, au motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'erreur commise lors des paiements, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1377 du Code civil et, par refus

1371 et 1375 du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que l'indivisibilité apparaissait économiquement justifiée par la nature des biens financés par la société Natexis Bail et exploités par

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en application de l’article

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 2 octobre 2024 par la société SARL CITYA CARTIER tendant à : Vu l'article 1235 du code civil, 1302-3, 1352 à 1352-9, et 1371

Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.

[C], qui n'avait pas la qualité d'ayant droit, en était redevable, la cour d'appel a violé l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour condamner M.

Sur la demande en restitution de l’indu L’aliéna 1er de l’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1373 et 1374 du code de procédure civile, que M.

1374, 1375, 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que seule la faute de la victime qui constituerait la cause exclusive du dommage prive intégralement celle-ci d'une indemnisation ; qu'en se bornant

1376 et 1377 du Code civil ; alors que, d'autre part, la faute commise par la société Cegi engageait sa responsabilité envers M.

1376 du Code civil; alors, d'autre part, que le banquier domiciliataire qui n'a pas rejeté dans le délai de quarante-huit heures les chèques qui lui sont présentés, ne peut agir en répétition de l'indu

1371, 1376 et suivants du code civil au titre de son manque à gagner outre 25 212 euros à titre d'indemnité pour atteinte à son image commerciale, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant déclaré qu'il

Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil

41 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1376 et 1377 du Code civil ; 3 / que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition