112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

450 du Code de Procédure Civile.

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024, Monsieur [K] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1194, 1231, 1359, 1360 et suivants du Code civil et 695

1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341 (ancien) du code civil, devenu l'article 1359 (nouveau) du même code ; 4°/ que la personne qui a participé

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

450 du code de procédure civile

1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [P] [O] tendant à l'attribution d'un véhicule ; Sur les mesures concernant les enfants, DIT n'y avoir lieu

700 du code de procédure civile, - dit et jugé qu'il laissait les dépens à la charge de chaque partie.

4 du code civil, ensemble l'article R. 3252-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail : 3.

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

[X], co-emprunteur, sur le fondement de l'article 1216 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1251 3° devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour

Il supportera la charge des dépens et versera aux intimés, ensemble, la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[L] [H] demande à la cour d'appel, au visa des articles 122 et suivants, et 1359 et suivants du code de procédure civile, 1351 et 815-10 du code civil, 1398 et suivants du code civil belge, de : - confirmer

[S] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, aux fins principalement d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M.

1359 du code civil, sauf exception de l'article 1348 devenu 1358, 1360 et 1379 du code civil, résultant, comme évoqué en l'espèce, d'une impossibilité morale de se procurer un écrit ; que Mme H... admet