et plus particulièrement les articles L 145-33, L 145-34 Vu les dispositions des articles R 145-3 à R 145-6, R 145-10 et R 145-23 et suivants du Code de Commerce, Vu le rapport et les pièces versées

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L.145-34 du code de commerce.

L. 145-33, 3° et L. 145-34 du code de commerce.

L 145-33 du code de commerce.

AV] [KL] [Adresse 144] [Localité 130] Madame [V] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Monsieur [T] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Madame [RK] [AO] [Adresse 12] [Localité 28] Société SCEV [AO] [CW], représentée

Le plafonnement du taux de variation du loyer prévu par l'article L.145-34 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, la durée du bail ayant excédé douze ans par l'effet de sa tacite prolongation

à titre subsidiaire 1240 du code civil, des articles du code de commerce, notamment 145-14, 145-16, 145-34 et suivants, de : - Les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes, fins moyens qu'elles

L 145-33, L 145-34 et suivants du code de commerce, 1154 et 1155 du code civil, 700 du code de procédure civile : - dire et juger que le prix du bail de l'immeuble sis à [Localité 2] [Adresse 1] et

.145-3 à R. 145-8 du code de commerce Une exception est fixée à ce principe par la règle du plafonnement, édictée à l'article L. 145-34, pour certains baux, et qui conduit à calculer le montant du loyer

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

R.145-3 à R.145-11 du même code.

au 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce.

R. 145-7 du code de commerce.

1731 du code civil, tandis que le contrat de bail conclu entre les parties n'inclut pas l'entretien de la climatisation dans les charges locatives comme l'impose l'article L. 145-40-2 du code de commerce

titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l'instance Sur ce, Attendu que l'article L141-14 du code de commerce dispose : « Dans les dix

CG..., domicilié [...] , 140°/ à Mme CD... FB..., domiciliée [...], 141°/ à M. SW... GT..., domicilié [...] , 142°/ à M. EJ... JN..., domicilié [...] , 143°/ à M. TU...

Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.