-2, L. 140-3 et L. 152-1-1 du Code de travail, de l'article 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre

au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en vertu de l'article 197 du Code de procédure pénale, le mis en examen doit se voir notifier par les soins

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R.144-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dispense de comparution Les dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, prévoient que la procédure est orale mais que, toute partie

sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

146 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le droit à un procès équitable suppose l'égalité des armes mises à la disposition des parties ; qu'en matière de maladie professionnelle ou d'accident

138, 140, 142, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction refusant de modifier le contrôle

145 du code de procédure civile.

de Maître [T] [K], pour demander au Tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du

137 et 143-1 à 145 du Code précité ; "alors, d'une part, qu'en vertu des articles 114 et 145-1 combinés du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut valablement ordonner

X..., qui font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1134, 1315 1907 du Code civil, L. 313-3 du Code de la consommation, 455 du nouveau Code de procédure

droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait une exacte application des dispositions du second alinéa de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, non fondé

2 du Code civil, R. 143-3 du Code du travail en sa rédaction résultant du décret précité et 20 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; 3 / que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de