AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
66352a4ee4b5292aaa662a1e
2 mai 2024
2 mai 2024
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
Source officiellePage 22 sur 6639
Chambre Commerciale
69cf5f57cdc6046d47f3becf
2 avril 2026
2 avril 2026
l'article 145 du code de procédure civile pose comme condition l'absence de procès en cours.
Source officielle