Pour solliciter cette homologation, la CRCAM se fonde sur les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile.

MOTIVATION Selon les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

Elle demande au visa des articles 384, 394 et suivants, 1565 et 1567 du Code de procédure civile, de : - homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé entre la société Feu vert et la société

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, elle ne pouvait relever d'office le moyen de pur droit pris de ce que l'article 1525 du Code civil ne réputait point

Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure

1535-4 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 18 juin 2025 ayant désigné en qualité de médiateur, [Localité 2] MEDIATION ; MOTIFS DE LA

700 du Code de procédure civile, - Réserver les dépens. » MOTIFS L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

général des impôts que le reversement de la moitié de la perception consignée en vertu de l'article 1562- 4o dudit Code ne fait l'objet que d'un simple contrat formel par l'administration fiscale ; qu'au

En application des dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée

1559, 1560, 1563, 1565, 1699, 1799, 1799 A, 1804 B du Code général des impôts ; Attendu qu'après avoir relaxé les prévenus du chef du délit pénal, le Tribunal avait débouté l'administration des Impôts

Elle estime que le recours à la requête plutôt qu'à l'assignation est prévu par l'article 1566 du code de procédure civile qui ne fait pas référence ni à l'urgence ni au péril.

[E] [E] et Mme [M] [G] [D], d'intervention volontaire de la SCI Les Cigognes et d’homologation de l'accord ; Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux

Civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.