[D] à lui payer une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

[T], - subsidiairement, de lui déclarer ces décisions inopposables, - en toute hypothèse, de condamner la CPAM de la Vienne à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C.

Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VERMEIL à payer à la société SGI 2000 une somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distrait

C'est bien le cas d'[Y] [N] puisqu'en 1985 son taux d'incapacité était fixé à 60 %, puis de 52 % à compter du 16 septembre 1987.

450 C.P.C.)

À ce moment-là, le policier C.T.C. qui se trouvait derrière le requérant, immobilisa l’intéressé en lui tenant les bras.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

DECISION DEFEREE Par jugement rendu le 23 février 2010, le C.P.H de Cergy-Pontoise (section Industrie) a : - dit que le licenciement de M.

Y..., administrateurs de l'Aéroport de Paris, et pour le Syndicat des cadres et agents de maîtrise d'Aéroport de Paris C.G.C.

les Articles 9.I, 10, 25b), 26.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que

l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Jugement prononcé publiquement le 07/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre

DE LYON 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

- CONDAMNER la société [1], au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C outre les entiers dépens.»

16/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du La cause a été

Elle entend s'appuyer sur l'article 56 du C.P.C. qui dispose que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article