[T] d'avoir effectué tous les travaux de réparation et d'entretien qui lui incombaient, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, Mme [J] et M.

1719 du code civil.

1719-3 du code civil.

1135 et l'article 1719 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes exprès du protocole d'accord du 28 septembre 1990, "constatant l'impossibilité d'utiliser les locaux à Venette ayant fait l'objet d'un bail,

1386 du code civil ou sur celui de l'article 1719 du code civil en raison du manquement aux obligations de délivrance, de jouissance paisible, d'entretien et de réparation.

1719 et l'article 1384 al2 du code civil, vu l'article L121-12 du code des assurances, vu le contrat de bail liant la SCI TERENUI à Mme [E], À titre principal, Constater les négligences fautives au

2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et 1719 du code civil.

l'article 1719 du code civil; En tout état de cause, - prononcer la résolution du contrat de bail passé entre les parties ; - condamner M.

Sur le trouble de jouissance : Selon l'article 1719 du code civil : "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au

Elles invoquent ensuite, au visa de l'article 1719 du code civil, un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, dont l'appréciation excède les pouvoir du juge des référés.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Suivant ses dernières conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 6 octobre 2021, Monsieur [L] demande à la Cour de': Vu l'article 1719 du Code civil, l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur un logement décent.

1719 du Code Civil ; que la cessation de l'activité de discothèque est consécutive aux troubles anormaux de voisinage provoqués par cette activité et générés concurremment par la puissance du matériel

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1719 du même code ; 2) ALORS QUE le bailleur est obligé d'entretenir les lieux loués en état de servir à l'usage auquel

-3 du code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (articles 1719-2 et 1720 du code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant des contrats liant les parties

[L] sollicite des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1719 du code civil pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel

1719 du code civil.