par l'Etat, 1 687,55 euros arrêtée au 18 octobre 2024 avec intérêts postérieurs au titre du solde débiteur du compte n°26 16 37 13 001, 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

consécutif au non-paiement des ventes de vins à concurrence de la somme de 2 600 000 francs, et au non-paiement de factures à concurrence de 997 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code

455 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner la SAS L'EPI DE CHILLY à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au

la MACIF : du 15/04/2022 au 12/10/2023 article 700 du code de procédure civile 3 000 euros La société la MACIF : réduire M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), invoquant l'article 18 du code civil, M.

et, en répression, l' a condamné à la peine de 18 mois d' emprisonnement, dont 14 mois avec sursis, à une amende de 50 000 francs et dit qu' il sera fait application des dispositions de l' article 6 du

R. 442-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution).

de rechercher si, comme elle le soutenait dans ses conclusions en réplique, M.

janvier 1997 les appels mensuels de charges comprennent les charges des services de l'AISAD, la cour d'appel a dénaturé lesdits documents en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la cour

des entreprises de médicaments est déterminée par les articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale qui incluent notamment les frais de congrès exposés au titre de l'information des praticiens

(Cycles de Noisy), demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Pierre X..., demeurant Immeuble Plein Ciel Angles rues Victor Y... et Schoel à Fort-de-France (Martinique), en cassation de deux arrêts rendus les 18 décembre 1987 et 26 mai 1989 par la cour d'appel

condamner à payer à la société Dia France une certaine somme, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, les actions

au coût de construction à neuf, sans rechercher si cette somme n'excédait pas le préjudice réellement subi et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; Mais

561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile