ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 642 du code civil dispose : 'Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.

fonder sur les seules dispositions de l'article 1890 du code civil qui ne concernent que le commodat qu'en conséquence l'arrêt est entaché d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de base légale au

€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SARL JSP PLOMBERIE aux entiers dépens.

articles 2229 et 2262 du code civil, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les ayants droit de A... étaient seuls propriétaires par

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Il ajoute que la SARL GHISETTI 1870 FRANCE n'a pas notifié de conclusions d'appel incident dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile suite à son appel principal dans le dossier

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QUE CETTE POURSUITE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1894, TEXTE INCORPORE PAR LA SUITE DANS L'ARTICLE 8

[N] et l'Association L'Ermitage une somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Dubourdieu 1800 aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 432 du code de procédure civile de Polynésie française ;

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, QUE LES

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.