805 du code de procédure civile).

portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 90 du Code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, lequel interdisait au donneur d'ordre de se prévaloir

544, 2219, 2235 et 2265 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, Vu les articles 83, 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Confirmer les dispositions du

et de famille pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5 (2°), 225-6 (3°) du Code pénal, 212, 215, 1109, 1729, 1875

du code civil ; Aux motifs que selon l'article 32-1 du code civil, « les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

tel essentiellement gratuit, régi par les articles 1875 et suivants du Code Civil, qualification juridique qui ne fait l'objet d'aucune contestation dans les écritures d'appel, tant de l'appelante que

un chemin rural, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 5°) que, de surcroît, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les documents produits aux débats, se fonder sur la lettre précitée

1859 du code civil.

M... et figurant aux cotes D. 1789-1 à D. 1789-19 et D. 1793-1 à D. 1793-19, a prononcé la nullité des actes susbséquents cotés D. 1889, D. 1890 / 1 et D. 1890 / 2, D. 1894 / 1 à D. 1894 / 5, D. 1898 /

1134 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des titres de propriété du 1er mai 1875 et du 4 novembre 1905 émanant des auteurs de Mme B..., titres visés par la cour d'appel, que l'on accède aux chambres se

et de la convention du 18 mai 1902, en violation de l'article 1134 du code civil.

L. 213-1 du Code de la consommation" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le demandeur et pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

déclaré ne point connaître son écriture, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ;

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'employeur peut, en l'absence d'une convention ou d'un accord collectif plus favorable aux salariés, rémunérer ces derniers en leur appliquant la

41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que

dès le 15 août 1988; qu'ils ne sont pas recevables à présenter un moyen contraire à leurs propres écritures; Attendu, d'autre part, que, statuant en application de l'article 189.5° de la loi du 25

450 du code de procédure civile

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