111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

de toutes relations et de la cessation des livraisons au mois de juin 1992", avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y

l'article 131-26 du Code pénal ; " alors que la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, qui porte, entre autres, sur l'éligibilité, n'était pas encourue avant le 1er mai 1996

articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile- reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les conclusions déposées le 2 février 1993, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture

un particulier, a déclaré l'action civile prescrite ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

R. 443-4 du Code de l'urbanisme, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, ensemble des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

, a été supprimée par arrêt du 10 octobre 1996 à compter du 27 février 1995 ; que M.

sportive de novembre 1990 à juin 1991 et que la partie civile avait toujours précisé que les faits s'étaient produits au cours d'un entraînement sportif ; qu'ainsi les approximations retenues par la chambre

a notifié à la partie civile l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation a, par arrêt du 13 octobre 1994, rejeté la requête

civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs

X... précise : "Il est vrai que le fondement légal de la demande d'indemnité compensatrice du préavis n'était pas l'article L. 122-32-6 du Code du travail et que, de toutes façons, ce texte ne s'applique

du 21 octobre 1994, sans inviter, au surplus, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que depuis

le 7 janvier 1994 et elle a été entendue le 25 janvier 1995; depuis cette date son avocat a pu consulter le dossier à tout moment en application de l'article 114 alinéa 3; que l'avocat de la partie civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 162-14, L. 377-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 novembre 1989 fixant

et 1994, ainsi que des résultats déficitaires des exercices 1995 et 1996 et que, se fondant sur l'obligation des associés de contribuer aux pertes à la fin de chaque exercice comptable, en vertu de l'article

sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux, escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 1, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen