1382 et suivants du Code civil ainsi que l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu' en toute hypothèse, le crédit-bailleur d'un bien mobilier ne peut plus faire valoir aucun droit sur celui-ci

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

; 2°/ que le comité d'entreprise doit être considéré comme un professionnel du tourisme à la condition qu'il agisse non pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 20 novembre 1996, qui, après avoir infirmé partiellement, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance

essentiel du mémoire de la partie civile doit être annulé en application de l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; que, dans leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation

59, 60, 408 et 460 (ancien), 321-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 575-1 , 3 et 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à articulation essentielle du mémoire des

Z... de son obligation de reddition de comptes en violation de l'article 1993 du Code civil; alors que, d'autre part, il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui

à la mise en examen de Daniel Y... ; que c'est à bon droit que Pierre X... a été entendu les 22 janvier 1998 et 20 mai 1999 en qualité de témoin bénéficiant des droits de l'article 104 du Code de procédure

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Prisunic Exploitation, société anonyme, dont le siège est ... la

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M.

du code civil, ensemble l'article 1110 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Jean-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1998, qui, après relaxe d'Antoine X... du chef d'abus de biens sociaux, les

520 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2 à L. 626-8 du Code de commerce, ensemble

Jean-Noël X..., sans répondre à ses conclusions, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance

120 000 actions (12 %), 31. 12. 1991 197 500 actions (18, 63 %) (cf arrêt attaqué, p. 22, 3è considérant) ; qu'ainsi ces mandataires sociaux détenaient ensemble 37 % du capital social au 31. 12. 1990

1992, comme de l'article 314-1 nouveau du Code pénal, le délit d'abus de confiance n'est pas constitué du seul fait d'une quelconque violation d'une obligation contractuelle incombant au prévenu, celui-ci

L. 621-46 du Code de commerce et l'article 1315 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions signifiées le 10 février 2003, la caution s'était prévalue de l'extinction de la créance de la banque en

fournis par Jean-Michel X..., l'ASSEDIC de l'Isère admettait celui-ci au bénéfice d'un revenu de remplacement dont il a bénéficié sans interruption du 3 décembre 1992 au 2 juin 1995 ; " que, durant