L. 2192-13 du code de la commande publique, qui seront capitalisés, en application de l'article L. 1343-2 du code civil.

700 du Code de procédure Civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs () paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à

Enfin, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite

815-17, alinéa 1er, et 2125 du Code civil ; d'où il suit que les moyens, pris d'une méconnaissance des articles 815-17, alinéa 3, et 1166 du Code civil, sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

2191 et 2193 du code civil étaient réunies, ordonné la vente forcée du bien immobilier faisant l'objet du commandement publié au Service de la publicité foncière d'Angoulême (1er bureau) le

215-2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte du texte précité que, lorsque la personne détenue en raison des faits pour lesquels elle est renvoyée devant la cour

LUI ONT OPPOSE LA NULLITE DE LA SURENCHERE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2185-4° DU CODE CIVIL, LE SURENCHERISSEUR N'AYANT PAS SIGNE, LUI-MEME OU PAR UN FONDE DE PROCURATION, L'ORIGINAL

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

C/ Compagnie d’assurance MACIS Représentant : Me Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1321 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)

D..., expert, qui satisfont aux conditions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, en déclarant l’expertise commune et contradictoire aux sociétés identifiées à l’article 1er de la présente

L. 111-2, L. 111-3 4°, L. 111-6 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement 2, 3-4°, 4 de la loi du 9 juillet 199 1 et 2191 du code civil) ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le

Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence

L. 2192-10 et R. 2192-10 du code de la commande publique ; - les intérêts moratoires sur la somme réclamée lui sont également dus.