Axa France Iard demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Infirmer dans son intégralité l'ordonnance du 8 février 2022 (2ème chambre RG

l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail [devenu les articles L. 2231-1 et L. 2261-1] » (p. 6 dernier §) ; qu'en considérant que les parties n&apos

de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux tendant au visa des articles L.145-5-1 et L.145-60 du Code de commerce, 2219 et suivants du code civil et de l’article 700 du Code de procédure civile

000 euros et à leur verser la somme de 10 000 euros au titre des tracas qu'ils ont dû affronter en application des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 1558 du code civil, dans

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

1-13 du contrat de travail qu'elle a ainsi dénaturés ; qu'elle a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 11 de la convention collective nationale

Code de procédure pénale, à l'exclusion de tous autres ; " que l'article L. 162-15 précité qui doit, dans un souci de garantie des droits de la défense, être interprété de manière restrictive comme

De leur côté, Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] demandent au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation et 2239 et 2241 du code civil,

Le premier juge a considéré qu'il convenait d'écarter la règle générale de l'article 2224 du code civil pour la règle spéciale de l'article 2225 du code civil et que le point de départ de la prescription

des devoirs professionnels, ainsi que, par fausse application, l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 238, alinéa 3, du code de procédure civile, l'expert

700 du code deprocédure civile, En tout état de cause, de : - condamner l'appelant au paiement de la somme de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code

du b) de l'article R. 431-10 du même code ; en outre, cette insuffisance n'a pas permis à l'autorité administrative de se prononcer en toute connaissance de cause compte tenu du risque de mouvement de

[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil et L.

-condamner monsieur X... à lui payer 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

450 du code de procédure civile