[B] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans, abrégé à dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste

[G], appelants, invitent la cour, au visa des articles 9, 18 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et suivants, 2227, 2251, 2261 et 2262 du code civil et 566, 699 et 700 du code de procédure civile,

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

FO... ; Vu les articles 2224, 2272 du code civil, ' déclarer prescrite la revendication de M. IZ...

1382 du code civil, l'article 792 ancien du code civil, l'article actuel 883 du code civil, Considérant le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 12 décembre 2011, - s'entendre

Au fond, Déclarer que, concernant les époux [R] [H], les conditions de l'article 2261 du code civil sont parfaitement réunies.

699 du code de procédure civile.

HUBEO ont présenté les demandes suivantes : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées, Vu les articles 2258, 2272, 2273, 2274, 2275 et 2260, 2265 du code civil, Vu l'acte

1231-1, 1240 et 2227 du code civil, Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9,15,16 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions du règlement de copropriété, Vu

699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu

700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [Z] à payer à Mme [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Lovinvest à payer à

L'article 2272 du code civil précise que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

11 et 17 alinéa 2 du décret de 1967, Vu les dispositions de l’article 3 de la loi 1965, Vu les dispositions des articles 2261 et 2272 du Code civil, DECLARER Madame [N] recevable et bien fondée en

2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à

* sur le moyen tiré de l'application de la prescription abrégée décennale L'article 2272 du code civil dispose que 'le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de