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69 656 résultats pour « article 230 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a8cd58014677427742

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Germinal X..., pris de la violation des articles L.231-2, L.263-2, L.263-6, alinéa 1er, R. 237-1, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-9 du

Source officielle

Page 22 sur 3483

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TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdd3

Appel

7 janvier 2009

7 janvier 2009

d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes outre la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La Compagnie GENERALI et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300414

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

L. 232-2, L. 231-6 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300896

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd58014677417970

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 411-1, L. 452-1 et L. 453-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200020

Cassation

7 janvier 2010

7 janvier 2010

1er, 2, 4, 66, 234, 235, 347, 899 et 913 du code de procédure civile ensemble l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c3ecdc6046d47b07bf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2308 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f137cdc6046d470645ea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

frais du nouvel article 2308 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277c4

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X...

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415dc6

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

1315, 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 230-2 du code du travail ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les conclusions claires et précises des parties, si bien qu'en énonçant

Source officielle
CC

civ2

61372491cd580146774168de

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 ) qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372492cd580146774169a8

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 ) qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416a61

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 / qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416a62

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 ) qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372495cd58014677416b2f

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 / qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372495cd58014677416b30

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 / qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372394cd5801467740ba3f

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

237 et 239 du Code civil ; Mais attendu que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501351_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

R. 232-4 du même code.

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CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb2a

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Sur le pourvoi de l'association " Eaux et Rivières de Bretagne " : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-9, L. 239-1 et L. 238

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