Il fait valoir qu'il a effectué le paiement de la somme de 39 900 euros en exécution de son engagement de caution solidaire et invoque les dispositions des articles 220 et 2306 du Code civil ; qu'il agit

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, et de l'article L.

Suivant conclusions déposées le 29 Février 2012 (pour les deux affaires), Mme [N] demande à la Cour au visa des articles 554 du code de procédure civile, 1134 et suivants du code civil et 18-2 des Statuts

700 du code de procédure civile, -débouté la Caisse d'épargne de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum M. et Mme [Q] au paiement des entiers dépens et

L’article 2306 du code civil dispose pour sa part que : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » L’article 1346-4 alinéa 1er du code

€ En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

2305 du code civil ou de la subrogation légale de l'article 2306 et que la subrogation conventionnelle de l'article 1250 lui est fermée, la quittance produite n'étant pas concomitante au paiement ;

[U] [X] au sens de l'article 2310 du code civil, - déclaré que la société Vega diffusion n'a pas agi en qualité de caution au sens de l'article 2310 alinéa 1 du code civil en procédant le 19 octobre 2017

de ces intérêts sur le fondement des articles 1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

285 du code de procédure civile, - de lui accorder des délais de règlement conformément à l'article 1244-1 du code civil, - de dire que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du

450 du code de procédure civile

du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - le code monétaire et financier ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, notamment son article 67 ; - l'ordonnance

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

L. 1235-3 du code du travail. -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.