450 du code de procédure civile, signé par Madame Alvarade, présidente et par Madame Dupont, greffière lors de la mise à disposition.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 511-1, L. 512-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2 et R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2438 du code civil, - Infirmer l'ordonnance rendue par le président

R.243-6 et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ainsi que des dispositions du décret n° 97-656 du 30 mai 1997 que le plan d'apurement des dettes prévu par l'article 4 du décret s'inscrit dans le cadre

    Il résulte de la combinaison des articles 1239 du code de procédure civile, 430 et 459-2, alinéa 1 er , du code civil que la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel

", était claire et précise ; que la cour d'appel, en y voyant une imprécision sur la date de règlement des cotisations pour l'exercice 1995, l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du Code civil ; 4

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code civil, 1382 du même Code,

700 du Code de procédure civile.

fond ont violé le principe d'égalité, ensemble les articles R.242-13 et R.243-26 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.242-11 et R.242-13 du Code de la sécurité

The applicants’ complaint under Article 6 § 1 of the Convention concerning their absence from a cassation hearing in civil proceedings was communicated to the Russian Government (“the Government”).

450 du Code de Procédure Civile

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui a constaté que la société exposante n'a pas fait l'objet d'un contrôle tel que prévu à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et

Aux termes de l’article L.733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L.733-4 et L.733-7 (anciennement L.733-7 et L.733