264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 114-5 du code de

/263/264/265/266/267/268

voie de conséquence, que les articles L. 266, alinéa 2, et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 267, de portée générale, du Livre des

du travail de la Polynésie française et ce, en méconnaissance du principe de faveur, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 258, 260, 263 et 265 du décret n° 92-755 du 31

226] (PV n°84) (cadastrée [Cadastre 138], [Cadastre 139] et [Cadastre 140]) sise à [Localité 260], Subsidiairement, Vu les articles 2265 et 2272 du code civil, - Dire et juger que Mme [CD] [IB] alias

par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [M] et Madame [T] [H] épouse [M] se sont mariés le

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

700 du code de procédure civile.

, AH 264, AH 265, AH 266, AH 489, AH 500 et AH 501 situées au 12 avenue Pierre Langevin à Beausoleil ; Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a intérêt à agir : elle est propriétaire

comme il est dit à l'article 2229 du Code civil ; que F... a joui de cette terre de 1928 à 1975 comme l'a dit le Tribunal en 1986 ; que sa bonne foi au moment de l'acquisition n'est pas contestée ; qu'il

Laine, 260 / Mlle Lucille, Jeanne DT..., 261 / M. G..., Paul, EZ... Peins, 262 / Mme Claude, Emilienne AN..., épouse Peins, 263 / M.

[C] le 9 novembre 2018, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel du 9 novembre

L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1315, alinéa 2, du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

-Y... prononcé aux torts exclusifs de la femme, a débouté le mari de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Attendu que M.

Stéphane D..., 260 / de M. Damien E..., 261 / de Mme Sylvie I..., 262 / de M. KC... Andy, 263 / de M. Didier K..., 264 / de M. Jean-Marie P..., 265 / de M.