Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

dernier arrêt de travail produit aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée

4 du code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Y... le permettaient, et a ainsi violé les articles 270, 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; 2) ALORS QUE la prestation compensatoire

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code. 2°/ ALORS QU'en énonçant que M.

270 du Code Civil.

époux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; que, d'autre part, Mme A... attestait

270 et 271 du Code civil.

[P] devait rembourser au titre des mesures provisoires prévues par l'ordonnance de nonconciliation et amenées à cesser au moment du divorce, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil

mais demeureront à la charge de Monsieur [D] [P] [F] en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

d’un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne, conformément à l’article 278 du Code de Procédure Civile.

270 et 271 du code civil.

Par conclusions complémentaires du 3 juin 2021 la SA GAN Outre-Mer et la SARL ALINE SPORTS demandent au visa de l'article 271 du Code de procédure civile de Polynésie française à la cour de : vu l'article

450 du code de procédure civile

Charlotte HILDEBRAND, Avocat au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.