Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512751_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407906_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît qu'une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407908_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît qu'une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience. 3.
Source officielleETRANGERS
63c10a57bf9fd47c90a13e66
12 janvier 2023
12 janvier 2023
7 et 9 de la CIDE, alors qu'elle est mère d'un enfant de deux ans nés en France qui vit avec sa grand-mère à [Localité 3] ' la prolongation ne peut être ordonnée au regard des dispositions de la CIDE
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900625_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66162bdb99851e0008f1e574
9 avril 2024
9 avril 2024
Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de
Source officielleChambre 2
DTA_2201025_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2201812_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
661a20384cfa010008a2d88b
12 avril 2024
12 avril 2024
° de l'article L. 5424-1 du même code.
Source officielleETRANGERS
63c10a57bf9fd47c90a13e68
12 janvier 2023
12 janvier 2023
regard des dispositions de la CIDE, la mesure entraînant la séparation d'un enfant d'un an de sa mère alors qu'elle dispose d'un hébergement à [Localité 1].
Source officielle3ème chambre
DTA_2002837_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
net de la taxe d'apprentissage d'un montant de 20 285 euros, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02133_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Chambre
615e0e43c25a97f0381f5420
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, Sur la demande de rachat de cotisations par M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460448.20230210
10 février 2023
10 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-1
6274bae02799a9057d5dce3b
5 mai 2022
5 mai 2022
A défaut de choix de la loi applicable au contrat par les parties, la Convention de Rome de 1980 précise quelle est la loi applicable (article 3 à 4 de la convention).
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b44f
31 janvier 2001
31 janvier 2001
cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la Société coopérative agricole Béarn insémination génétique (BIG), dont le siège est Domaine de Sensacq Cidex
Source officielle3ème chambre
DTA_2002832_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
) net de la taxe d'apprentissage d'un montant de 23 679 euros, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2002833_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
) net de la taxe d'apprentissage d'un montant de 29 279 euros, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2002834_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
) net de la taxe d'apprentissage d'un montant de 25 408 euros, - de mettre à la charge de l' Etat une somme de 3 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2002836_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
) net de la taxe d'apprentissage d'un montant de 25 408 euros ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 22 sur 118