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-L., contre l’Autriche ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 30 avril 1999 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la

Whereas on 29 June 1999 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article   32, paragraph   1, of the Convention

D'autre part, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

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Rue Louis Gain BP 10 49937 ANGERS CEDEX 09 représentée par Monsieur Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

La Sci 2 Bis, rue Marius Lacroix, représentée par Lacave, a demandé quant à elle au premier président de bien vouloir, sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile : rejeter les demandes

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Aux termes de l'article R. 5221-32 du code du travail : " Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-1 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son expiration

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D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

12 bis et 15 de cette ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Aux termes de son article L. 142-8 : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

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travail salarié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à deux amendes de 5 000 euros et de 500 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles