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1 015 résultats pour « article 32 de la CMR et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

6438f1dfa942a604f5e9320d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En l'espèce, l'expert a retenu comme directement imputable à l'accident un fléchissement en classes de CM1 et CM2. Selon lui, il n'est pas démontré que les autres difficultés scolaires de M.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500047_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application [du] 1°() de l'article L. 531-32 () " aux termes duquel : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300216

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

[EY] [NB], domicilié [Adresse 27] (Belgique), Indivision [NB] - [DM], 32°/ à M. [IH] [DM], domicilié [Adresse 28] (Belgique), Indivision [NB] - [DM], 33°/ à M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca270c777d3ec8eb3606

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 28 mars 2022, la société RICO sollicite qu'il plaise : A titre principal sur la fin de non-recevoir : Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd8ecdc6046d47c3b920

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

” - que le taux d’incapacité de 3% est totalement injustifié car le barème indicatif de l’annexe I à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale prévoit des taux élevés pour les séquelles psycho-névrotiques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c91aa2f3eafe9fcf075f33

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[F], la société CMA Morlot & [E] et Me [C] [E] à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre aux dépens dont distraction au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302190_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202619_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201901_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500966_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573531296b51ba2b11739

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

représentée par la SELARL EKIP’ en qualité de liquidateur judiciaire e la SARL CMES, la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL CMES, la SAS SOCIETE MAINVIELLE, la SASU PLAFONDECOR, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01112

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

violé cette disposition ; Mais attendu que la suspension de la prescription des actions relatives aux contrats de transports internationaux de marchandises par route est régie, en vertu de l'article 32

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512888_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Sur les conclusions relatives à la prestation de compensation du handicap : Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901fd

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2013 RG No 13/ 00003 No Minute : Notification par fax et LRAR le C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT Appel d'une ordonnance 13/ 32

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd12

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604372_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

B... relatif à la CMI portant la mention « priorité ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208728_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101732_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Le CMG de Toulon ayant, par une décision du 31 mars 2021, rejeté la demande de Mme B, cette dernière demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204549_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ". 3.D'autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417404_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D’autre part, aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

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