AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6438f1dfa942a604f5e9320d
13 avril 2023
13 avril 2023
En l'espèce, l'expert a retenu comme directement imputable à l'accident un fléchissement en classes de CM1 et CM2. Selon lui, il n'est pas démontré que les autres difficultés scolaires de M.
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Reconduite à la frontière
DTA_2500047_20250224
24 février 2025
24 février 2025
a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application [du] 1°() de l'article L. 531-32 () " aux termes duquel : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides
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