[K] [T], ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil de sorte, que par application des articles 789 et 79 du code de procédure civile, les demandeurs sont irrecevables

375-3 du code civil, et 1182, 1189 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur,

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-11 et 373-2-12 du code civil, ensemble l'article 1187-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, au demeurant, QUE

Selon les articles 371-1 et suivants du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, qui est définie comme un ensemble de

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil.

Mathias X..., mais sa soeur à laquelle l'exercice de l'autorité parentale sur ce dernier avait été déléguée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; ALORS

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Adresse 4] S.A.R.L. demande au tribunal, *Vu l'article 378 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1101 et suivants du Code

X... avait la qualité d'administrateur judiciaire; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que M.

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché et par Madame Alix DUPLESSY, Greffier.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés LTFG et Axa sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euros par les sociétés Euroloc et MMA au titre de l'article 700 du code de procédure

dispositions de l'article 371-1 du Code civil qui stipule que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 376-1, L. 711-1 du code de la sécurité sociale et le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; 2°/

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné en conséquence Mme [V] à payer à Me [G] la somme totale de 4 033 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024

373-2-11 du code civil et 388-1 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal, 362 et 376 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce