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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet 10
67097e1906866c0645d4b839
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110050
10 février 2016
10 février 2016
pu conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur entendu dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2ae1cdc6046d475cebfd
20 mai 2026
20 mai 2026
388-1 du code civil a été communiquée à l'enfant mineur ; CONSTATE que Monsieur [V] [G] et Madame [Q] [Z] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant [Y] [C] [M] [G] né le [Date naissance 3]
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f284
29 février 2012
29 février 2012
Le 4 juin 2010, Madame X... a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleChambre famille CAB 1
6a0b7431cdc6046d471e6f16
18 mai 2026
18 mai 2026
à l'enfant, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, Fixe la résidence habituelle de l'enfant [F] [Q] au
Source officielleCabinet 2
69d81188cdc6046d47b0e4c7
7 avril 2026
7 avril 2026
388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard à l’absence de discernement requis par l’enfant, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure
Source officielleChambre famille CAB 1
69a295f6cdc6046d4702d098
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1] 2020 à [Localité 8] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Constate que Madame
Source officielleCabinet 11
69d6c699cdc6046d47919eaa
8 avril 2026
8 avril 2026
388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard à l’absence de discernement requis par les enfants ; CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddbd
9 mai 2011
9 mai 2011
388-1 du code civil ; Que cette audition n'a pas été sollicitée ; Qu'en tout état de cause, vu l'âge de la fillette, à savoir près de 3 ans, son discernement n'est pas suffisant pour être entendue
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d9
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil, relatives à l'audition de l'enfant mineur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d670
7 février 2011
7 février 2011
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e2
31 octobre 2011
31 octobre 2011
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b4
19 septembre 2011
19 septembre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecda
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3d5
3 avril 2012
3 avril 2012
500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, - de la condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaab4
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 388-1 du code civil dispose en son premier alinéa que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e8
9 mai 2012
9 mai 2012
699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e76d
17 octobre 2011
17 octobre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens, ceux d'appel devant être recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edfb
11 juillet 2011
11 juillet 2011
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8eddf
17 octobre 2011
17 octobre 2011
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné.
Source officiellePage 22 sur 2255