, "ce quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / le démarchage défini par l'article L. 341-2 du code monétaire et financier (article 9

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com.

[D], la cour d'appel a violé les articles 388-5, 463, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 14. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 385, 386, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 388, 389 et 544 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la péremption d'instance est de droit si elle est

X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de

386 à 388 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que l'ordonnance de radiation ne subordonnait pas le rétablissement

386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Vu la demande d'observations adressée

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, Mme [I] [H] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 386 et 388 du code de procédure civile, ➢ Renvoyer la présente

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 24 Avril 2019 il s'est écoulé plus

2, 381 et 382 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, au motif qu'une mesure de sursis doit être prise dans le cadre d'une décision juridictionnelle

386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Vu la demande d'observations adressée

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com.

386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Vu la demande d'observations adressée

Y..., ès qualités, la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et celle de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce que la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388-1, 388-2, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; "en ce

384 et 398 du nouveau code de procédure civile et 646 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en s'arrêtant aux termes employés par leur avocat, sans rechercher si, au regard des circonstances de

désistement d’instance de l’ [2], PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ; Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de