au barreau de BEZIERS Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier, Vu les articles

au barreau de BEZIERS Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier, Vu les articles

au barreau de BEZIERS Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier, Vu les articles

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal de Grande Instance de NARBONNE en date du 02 SEPTEMBRE 2019 ; Vu l'appel de cette décision interjeté

ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Beziers en date du 24 avril 2025 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

[D] [C] à payer à la SA [W] la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M. [D] [C] aux dépens .

de 55 452 francs; que la cour d'appel, en déduisant de ce règlement un acquiescement au jugement du conseil de prud'hommes, a donc violé les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile; alors

, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en évaluant le préjudice de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

A..., -29 401, 28 francs pour Yann A..., -38 030, 40 francs pour Vladimir A..., -60 915, 36 francs pour Shirley Y..., -67 576, 24 francs pour Kevin Y..., -90 572, 40 francs pour Kathleen Y...

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile

5 du Code civil, 408 de l'ancien Code pénal, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

, le 11 AVRIL 2024 rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : La S.A.S. [2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] FRANCE

et son acceptation par l'intimée, qui entraîne le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 403 du code de procédure civile.