L.352-3 du code de la sécurité sociale et l'article 49 du décret du 26 décembre 2003 portant règlement de retraites pour la Caisse nationale sont rédigés dans les mêmes termes, dans le second article

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration : «

Mme [R] [J] épouse [N] produit l’arrêté du 5 février 2016 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de connaissances prévues aux articles L. 411-2-I et L. 4221-12 du code de la santé

Aux termes de l’article L. 421-4 du même code : « Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement

[Y] s'établissant ainsi : - 1 430,25 € à titre indemnité de requalification de CDD en CDI, - 16 119,48 € à titre de rappel de salaire correspondant au temps plein, - 1 611,95 € au titre des congés

en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

L. 412-1 (…) ».

et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

capacité à exercer la profession d'assistante sociale satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 412-3 à L. 412-7.

D’une part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme des articles L.412-1 et

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

La CCAPEX de Gironde a été saisie le 30 août 2023, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

A a été mis en demeure de régulariser sa requête en produisant la décision contestée en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. M.

aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte