L'article 446-2 du code de procédure civile dispose que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes, qu'après avoir recueilli

Elle excipe des dispositions combinées des articles 446-2 et 910-4 du code de procédure civile.

la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.

450 du code de procédure civile

Dans sa rédaction constante applicable aux échanges entre les parties, l'article 446-2 du code de procédure civile prévoit notamment que : - lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure,

785 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'exclusion des écritures et des pièces pour défaut de respect du calendrier de procédure L'article 446-2 du code de procédure civile dispose que lorsque les débats

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2024 lors de laquelle les parties, comparantes, ont accepté de soumettre la procédure à l’application de l’article 446-2 du code de procédure civile dans

En application de l'article 446-2 du code de procédure civile les échanges entre les parties ont été fixés par contrat de procédure, avec conclusions des défendeurs au 6 décembre 2019, du demandeur au

700 du code de procédure civile.

446-2 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retient les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Le juge des contentieux de la protection a, en application de l’article 446-2 du code de procédure civile, après avoir recueilli l’avis ainsi que l’accord des conseils des parties, organisé les échanges

700 du code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Condamner Fuchs à payer à Stocko Contact la somme de 427 338,23 € à titre

Par ses conclusions notifiées le 23 octobre 2024, la société ETF demande, au visa des articles 9, 15, 16, 63, 68, 69, 74, 146 al.2, 446-2 et 446-4 du code de procédure civile, du principe d'égalité des

700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 446-2, alinéa 4 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; 2.