1028 à 1031, ensemble 462 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les décisions prises par le premier président en application des articles 1029 et 1031 du nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a

462 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge-commissaire se prononce sur les créances déclarées au vu des propositions transmises par le représentant des créanciers ; qu'il

L. 463-1, L. 463-2 et L. 464-2 du code de commerce, ensemble le principe d'autonomie de la personne morale. » Réponse de la Cour 4.

468 du code de procédure civile par fausse interprétation ensemble l'article 385 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code de procédure civile

qui avait refusé de faire droit à une requête en omission de statuer, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 463, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application

463 du nouveau Code de procédure civile était seul applicable, ainsi que l'a indiqué la cour d'appel ; que ce texte imposait à la cour d'appel de rechercher si une notification à l'ASSEDIC de l'arrêt

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

468 du code de procédure civile ; que du fait du défaut de comparution de M.

464, 465 et 466 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José-Luis X... coupable de l'infraction

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la convention liant les parties, établie en application de l'article R. 261-24 du Code de la construction

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel en dépit de certains termes équivoques, s'est bornée, hors toute dénaturation, à préciser le sens de sa décision, selon

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

462 du nouveau Code de procédure civile ne peut sous couvert d'interprétation ou rectification, modifier la décision initiale ; qu'en modifiant comme il l'a fait le dispositif du jugement du 13 novembre

d'appel a violé ce texte ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la requête tirée de l'irrégularité d'une

RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE, Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la S.A.R.L.

462, alinéa 5, du nouveau code de procédure civile, lui a été signifié le 23 novembre 2004 ; que Mme X... ayant adressé le 25 janvier 2005 des demandes d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre