soit rapportée conformément à l'article 47 du civil ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 21-13 du code civil une condition non prévue par ce texte, l'a méconnu. »

de l'article 699 du code de procédure civile.

771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

700 du code de procédure civile et les dépens.

450 du code de procédure civile

47 du code de procédure civile ne s'applique pas en l'espèce, - confirmer le jugement du 26 février 2009, - faire application de l'article 89 du code de procédure civile et évoquer le dossier au fond

700 du code de procédure civile euros en cause d'appel ; - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel (article 696 du même code) ; A défaut, - réduire dans de plus justes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, conformément aux dispositions de l'article 841-1 du code civil, et a renvoyé l'affaire en plaidoirie au 15 octobre 2015.

699 du code de procédure civile.

à l'engagement du contrôle, comme l'impose l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; il appartient à l'administration d'apporter la preuve de cette notification, par la production des accusés

Ce chef de demande doit dès lors être rejeté en application des articles 1315 alinéa 1er du Code Civil et 9 du Nouveau Code de Procédure Civile. 1. 4. 2- Paul B...réclame à Rose- Marie Y..

code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile .

[F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des parcelles situées sur la commune de Saint-Pierre Quiberon, la cour d'appel a violé l'article 868 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 868 du code