700 du code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens.

X..., Yannick, est un enfant trisomique, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la

à congé sans rémunération prévus au présent II et à l'article 11, l'agent contractuel inapte physiquement à reprendre son service est licencié selon les modalités fixées au III. () ".

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En revanche, il n'y a pas lieu, compte tenu de l'aide juridictionnelle obtenue, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

474 du code de procédure civile.

[G] [P] à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[F] [H] à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile à hauteur de 2 500 euros nets.

700 du Code de Procédure Civile - Le condamner aux entiers frais et dépens.

du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Me [R], ès qualités, sera condamné en équité à payer à M.

pour le préjudice tant matériel (articles 41-46) que moral (article 47).