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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600776_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 janvier
Source officielle2ème CH - Section 1
66177daee5d80f0008c2e894
10 avril 2024
10 avril 2024
. - Condamné la SCI ADELAIDE à payer à Madame [N] [Y] la somme de 1500 € sur le fondement dc1'articlc 700 du CPC ; - Débouté Madame [N] [Y] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleCour d'Appel
RDONNANCE DE REFERE 10 Décembre 2013 Monsieur Daniel Xc/Madame Bénédicte Y
6253cca9bd3db21cbdd90da6
10 décembre 2013
10 décembre 2013
524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401558_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officielleCour d'Appel
EL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2014 POLE EMPLOIc/Madame Michèle X
6253ccd4bd3db21cbdd9163e
27 mai 2014
27 mai 2014
524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire ou, à défaut, ordonner la consignation des sommes dues en Carpa.
Source officielleCour d'Appel
Octobre 2013 Madame Paulette X... Monsieur Franck Yc/Madame Denise Hélène Y
6253cca3bd3db21cbdd90c5e
29 octobre 2013
29 octobre 2013
524 du Code de procédure civile d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939d3
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VOUGEOT fait valoir : - que dans le cas spécifique d'une adjudication sur saisie immobilière, visé à l'article L. 322-14 du CPCE mais pas à l'article 2435
Source officielleChambre 2-4
66f2566d9d8a6b45fac47b65
10 avril 2024
10 avril 2024
CONDAMNER Mme [H] [G] [L] à payer à Mme [J] [G] [V] la somme de 1.800 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC. CONDAMNER Mme [H] [G] [L] aux dépens de l'incident.
Source officielleCour d'Appel
Juillet 2011 SARL EUROPE SAINT MARTIAL MALIKA AMBULANCEc/SAS EUROP'AMBULANCES
6253cbcbbd3db21cbdd8e4c1
13 juillet 2011
13 juillet 2011
524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b58c
27 mars 2008
27 mars 2008
No 162 RG 520/CIV/07 Expéditions délivrées à Me Quinquis et Polynésie française le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 27 mars 2008 Monsieur
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Philippe Xc/SAS A
6253cc93bd3db21cbdd908c4
11 juillet 2013
11 juillet 2013
524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503289_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512792_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bf4b6c6260008b5326a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 alinéa 2CPC 5.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du CPC.
Source officielleChambre Civile
63c10954bf9fd47c90a13b73
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par conclusions d'incident du 20 août 2021, la Caisse d'Epargne a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire et
Source officielleCour d'Appel
E 18 Février 2014 Monsieur Patrick X... SA ALLIANZ IARDc/Monsieur Francis Y
6253ccbabd3db21cbdd9113b
18 février 2014
18 février 2014
521 et suivants du Code de procédure civile (CPC) voir ordonner la consignation en CARPA de Limoges de la somme de 165 348, 59 ¿ et de condamner Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat et Monsieur Y...
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc24ecdc6046d473b5c06
19 mai 2026
19 mai 2026
pourra recouvrer selon les dispositions de l’article 699 du CPC.
Source officielleChambre 4-2
6700d6cc836fac7141b7e7f8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile, Débouter Monsieur [Z] [K] de l'ensemble de ses demandes, contraires ou plus amples, et le condamner aux dépens (article 696 du CPC).
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b14781dc057dee798a
11 mai 2022
11 mai 2022
De plus l'article L 521-3-1du même code dans sa version applicable au litige dispose que «I.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521650_20251213
13 décembre 2025
13 décembre 2025
C..., représentée par Me Jouvin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officiellePage 22 sur 113