Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, 1) Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 544 du code de procédure civile, 'Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, la condition résolutoire est

En cinquième lieu, aux termes de l’article 293 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis

699 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 ; - le code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure.

450 du code de procédure civile.

L. 546-1 du Code monétaire et financier s'applique uniquement aux intermédiaires en opération de banque que l'article L. 519-1 du même code définit comme étant "toute personne qui exerce à titre habituel

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

employeurs redressés, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 5.

En statuant ainsi, en subordonnant l'absence d'application de l'article 908 du code de procédure civile, dans une procédure fixée selon les dispositions de l'article 905 du même code, à la condition que

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, doit

Elle soutient qu'en application de l'adage 'appel sur appel ne vaut' et de l'article 916 du code de procédure civile, le deuxième appel, inscrit le 14 mars 2015 par M.

542 et 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.