1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

99, 61 et 334-5 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction en vigueur au 15 novembre 1983, l'article 61 du code civil, l'article 9 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, ensemble l'article 8 de

Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ().

Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom

L. 642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R. 642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d'ouverture de la procédure collective l'avait suspendue, dans les termes initiaux ;

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,

Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la SCI Glacière 61 n'a pas comparu.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. ().

61-1 à 61-9 concernant les garanties minimales de l'assurance obligatoire de responsabilité professionnelle et, notamment, par l'article 61-5, selon lequel la garantie s'applique aux réclamations formulées

6 du RGPD et l'article 11 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 32.

61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 7.

450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU la déclaration d’acceptation de l’épouse [K] en date du 22 janvier

61 du code civil ressortirait de la compétence de l'autorité administrative et non du juge des tutelles, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, violant ainsi l'article 4 du code civil ; Mais attendu

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

le fondement de l'article 61 du code civil, leur invocation en l'espèce est inopérante.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M.

4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. » Réponse de la Cour 9.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 112-2 du code pénal, 9-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le point de départ de la prescription de l'action