b) Sur la résiliation contractuelle irrégulière de ASSOFAC et [S] [Z] En l'espèce, la résiliation d'un contrat est encadrée par l'article 5 des CGV qui prévoit que : « Dans le cas où le contrat est à

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi

L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que, pour mettre hors de cause M.

647-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 9 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires

L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

La société requérante n’est donc pas fondée à demander l’application du coefficient d’ajustement de l’article 324 AA du CGI. 17.

La société requérante n’est donc pas fondée à demander l’application du coefficient d’ajustement de l’article 324 AA du CGI. 17.

La cour rappelle que l'employeur doit fournir un local conformément à l'article L2142-8 du code du travail à la section syndicale et non à l'organisation syndicale elle-même.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

P0499 SARL FPR prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 23] Assignée et défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

    Il soutient cependant que la condamnation de la requérante se fonde sur les articles   R.   644-4 du code de procédure pénale et L.

Enfin, l'article 6.4 du CCAP applicable en l'espèce et intitulé " Pénalités pour retard " stipule : " Le présent article déroge à l'article 20.1 du CCAG-Travaux.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet M.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Décembre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En matière de saisie-attribution, les articles R. 211-4 et R. 211-5 du même code prévoient que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

[IN] [CJ], Mme [FN] [CJ] épouse [XH], les sociétés [62], [63], [64], [65], [66], [67], [68], Mme [PZ] [YH] épouse [Z], MM. [K] [XW], M.