En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

des articles 695, 696 du code de procédure civile.

[U] avait signifié un jugement à la bonne adresse de [Localité 12] le 30 mars 2017 de sorte l'article 654 du code de procédure civile a été violé alors que lui-même n'a jamais été sans adresse connue de

658 du code de procédure civile, une copie de l'acte ainsi remis ; que l'assignation est régulière » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « aux termes de l'article 648 du code

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : 'Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2023, Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 et suivants, 122, 656, 658, 659, 1355 du code de procédure civile, 1240

450 du code de procédure civile

654 du code de procédure civile dispose que : « La signification doit être faite à personne.

à entacher l' acte d' irrégularité - que par suite le délai d' appel a pu courir à compter de ladite signification - que l' irrégularité tirée de l' article 654 du Code de Procédure Civile n' entraîne

654, 655 et 656 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées le 20 juin 2022 au visa des articles 654 du code de procédure civile, L.600-8 du code de l'urbanisme et 2044 du code civil, la société Promialp demande que la cour, déclarant

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

X... habitait à cette adresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne s'est

de recherches infructueuses ne vaut signification régulière que si l'huissier a accompli toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce

114, 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'irrégularité alléguée

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon

654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un