S.A.S.U [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 909 987 711 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

société) C/ La société PERMIKAR [Adresse 2] (Représentée par Madame [Q] [V], président de la société) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article 696

L. 144-5 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit qu'en décidant que cet article excluait la mise à la charge de la partie succombante des frais de citation par huissier, le tribunal a violé ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 695 du même Code

2000 et des articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, portant transposition d'une décision-cadre du 13 juin 2002 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'équipe commune doit être créée avec

le demandeur, tiré des conditions dans lesquelles les éléments fondant les charges retenues à son encontre auraient été recueillis, l'arrêt relève que ce grief n'entre pas dans les prévisions des articles

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 8 552,30 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/09/2025, * au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 29 017,44 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15/01/2026, * au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 23 736,31 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24/02/2026, * au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article

paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 163,30 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 14/02/2025, date de la mise en demeure, * au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 8 659,89 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/11/2025, * au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 6 292,27 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/11/2025, * au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 906,55 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/11/2025, * au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 658,59 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/10/2025, * au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 560,78 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20/05/2025, * au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article

publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à TSP THERMIQUE INGENIERIE de son désistement d'instance et d'action, Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement