6 § 2 de la Convention de Rome puisqu'elle était à la fois la loi du pays où se trouvait l'établissement qui avait embauché le salarié et la loi du pays avec lequel le contrat de travail avait les liens

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

  GRIEFS           La requérante se plaint de la durée de la procédure et allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 7.

9 de la Convention.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.   II.

II, cependant que cette question, tributaire d'une qualification contractuelle, relevait du règlement Rome I, la cour d'appel a méconnu l'article 1er du règlement CE n° 593/2008 dit Rome I ; 2°/ que

  44 §   2 de la Convention.

, a adopté le 7 décembre 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.

  Sur la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention   62.   La requérante se plaint en premier lieu de la durée de la procédure, en invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention.

    Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à de la Convention, les requérants se plaignent de la non-approbation du contrat de vente. EN DROIT 32.

They invoke Article 14 of the Convention in conjunction with Article 2 para. 1 of Protocol No. 4 and in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1 (Art. 14+P4-2-1+P1-1).

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome, le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver

  A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 2 décembre 1992 dans la mesure où elle porte sur la durée de la procédure (article 6 par. 1 de la Convention).

en qualité d'intéressé à la fraude au sens de l'alinéa 2 de l'article 399 du Code des douanes ; que ce prévenu avait, en effet, couvert les agissements des fraudeurs par des affirmations inexactes

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

  La requérante invoque, enfin, l’article 13 de la Convention sans expliquer en quoi il y aurait une violation de cet article.

    On 24 August 2015, under Article 36 § 2 of the Convention and Rule   44   §   3 of the Rules of Court, the President of the Section granted the European Roma Rights Centre

L'article 6 de la convention de Rome précitée, relatif au contrat individuel de travail, stipule que: ' 1.